1. Acceptation des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre :
- La société ETABLISSEMENTS JOUFFRE,
Société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 €
Siège social : 15 RUE DU SUCHAT ZA DE BLEU- 43000 POLIGNAC
398 849 166 RCS LE PUY EN VELAY
N° TVA intracommunautaire FR 33 398 849 166
Tél : 04 71 09 42 89 - Fax : 04 71 09 05 75
E-mail : jouffre.vitrage@wanadoo.fr
Ci-après la Société,
et
- le client de la Société ETABLISSEMENTS JOUFFRE.
Ces relations contractuelles portent sur l’achat, contre paiement, par le client des produits – verrerie sur mesure pour insert de cheminée, produits de nettoyages, quincaillerie, petite décoration - proposés via le site www.monartisanvitrier.fr.
La validation d’une commande par le client engendre l'acceptation sans réserve de l'intégralité des présentes conditions générales de vente. A cet effet, le client confirme accepter l’ensemble des conditions générales de vente lorsqu’il coche la case « j'accepte sans réserve les conditions générales de vente de www.monartisanvitrier.fr» lors de la passation de la commande.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, prospectus ou publicité, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de produits figurant sur notre site.
La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Nous invitons le client à faire une lecture attentive des conditions en vigueur sur le site à chaque nouvelle commande effectuée. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.
2. Produits
Toutes les informations relatives au produit sont indiquées dans la fiche descriptive disponible en cliquant sur le produit souhaité.
Malgré tout le soin apporté aux photographies et aux descriptions du produit, les couleurs des produits mise en vente sur le site peuvent différer des couleurs réelles sous l’effet du navigateur internet ou de l’écran utilisé. Nous accordons une grande importance au contrôle qualité effectué avant la mise en vente des produits et à leur préparation pour l’expédition.
La Société se réserve le droit à tout moment et sans préavis de modifier, d'ajouter ou de supprimer des produits proposés à la vente sur le site.
Les produits commercialisés par la Société sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits contenus dans le panier ne sont pas réservés et ne sont donc pas sortis des stocks. Les produits ne sont définitivement réservés et sortis des stocks qu’après validation définitive de la commande.
3. Procédure de passation de la commande
Afin de permettre la commande de produit sur notre site et la conclusion du contrat vous devez constituer votre panier. Nous définissons le panier comme le récapitulatif des produits sélectionnés pour l’achat. Pour passer commande vous devez :
• Etape 1 : sélectionner le produit que vous souhaitez commander, soit en achat rapide en cliquant sur le « chariot » figurant sur la photo du produit, soit en allant sur la fiche produit dédiée, en précisant la quantité, et le cas échéant, la couleur ou, pour les produits sur-mesure, la taille souhaitée, puis en cliquant sur l’onglet « AJOUTER AU PANIER » ;
A ce stade, le produit est ajouté au panier, vous pouvez soit poursuivre vos achats, soit cliquer sur l'image « panier » en haut à droite de votre écran et finaliser la commande en cliquant sur « COMMANDER » ;
• Etape 2 : si vous cliquez sur " COMMANDER ", procéder à votre identification :
Soit, en cas de première commande, en renseignant soigneusement vos données d’identification, et en créant un compte,
Soit, si vous êtes déjà client, en cliquant sur « se connecter » et en renseignant votre mail et votre mot de passe puis cliquez sur l'onglet « Se connecter» ;
Soit en commandant « en tant qu'invité » en renseignant soigneusement vos données d’identification,
• Etape 3 : choisir vos modalités de livraison, soit par livraison à l’adresse que vous aurez indiquée par Colissimo, par mise à votre disposition dans un point relai avec MONDIAL RELAY que vous aurez choisi, soit par retrait directement à notre magasin, puis les enregistrer en cliquant sur « VALIDER » ;
Les frais de livraison sont indiqués à cet étape.
Le cas échéant, vous pourrez également entrer votre code de réduction ou de fidélité.
• Etape 4 : vérifier le détail de votre commande qui s’affiche avec le récapitulatif des produits, le calcul du prix total des commandes et des frais de transport, ainsi que les modalités de livraison ;
A ce stade et jusqu’à cette étape, vous avez la possibilité de modifier l’ensemble des données antérieurement enregistrées.
Après vérification de ces données, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur l’onglet « Valider – Commande avec obligation de paiement ». Nous vous rappelons que la passation de la commande est définitive et oblige à son paiement.
• Etape 5 : procéder au paiement en ligne en enregistrant les informations nécessaires à cet effet. Cet enregistrement implique l'acceptation de l'intégralité des présentes conditions générales de vente et constitue une preuve de la date de passation.
Une fois votre commande validée, vous recevrez un email de confirmation de votre commande. Cet email récapitulera votre identité, le détail des produits achetés, le prix payé et le mode de paiement choisi, les frais et l’adresse de livraison.
Vous recevrez également par courriel une confirmation de paiement reprenant le détail du paiement qui sera adressée par notre partenaire bancaire.
La facture demeure également téléchargeable au format pdf, et un historique de vos dernières commandes est disponible, dans l'onglet «compte» situé à gauche dans la barre d'accueil.
Pour accéder à une copie de la transaction, vous pouvez également adresser votre demande à jouffre.vitrage@wanadoo.fr.
Nos systèmes d'enregistrement de la commande font preuve de la date et du contenu de la commande. Votre commande est ainsi confirmée sous réserve de vérification postérieure par nos services de la conformité de la commande à l’offre présente au moment de la commande et de l’absence de commande antérieure impayée.
Vous recevrez également un email lors de l’expédition de votre commande.
Le client est tenu de vérifier que les informations qu’il fournit lors de son identification, de sa commande et à tout moment sont exactes et complètes et qu’elles lui permettront de recevoir confirmation de la commande, livraison des produits et, le cas échéant, d’être joignable. En cas de modification des informations fournies lors de la commande, vous devez impérativement et immédiatement en informer la Société.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans l’hypothèse où les informations fournies par le client seraient fausses ou incomplètes.
Dans un tel cas, ou en cas de défaut de paiement, ou de toutes autres irrégularités sur le compte du client, la société se réserve le droit d’annuler la commande.
4. Tarifs
Nos tarifs sont disponibles en cliquant sur la fiche de chaque produit. Les prix sont exprimés en Euros. Le transport n'est pas compris dans le prix indiqué sur la fiche produit.
Les prix sont indiqués TTC (Toutes Taxes Comprises) incluant la TVA au taux fixé par les réglementations en vigueur. Le montant de la TVA est indiquée dans le récapitulatif de commande.
Le prix total indiqué dans le récapitulatif de la commande est le prix définitif. Ce prix comprend le prix du total de la commande avec le détail de chaque produit et les frais de port.
5. Moyens et modalités de paiement
L'intégralité du prix de la commande est payable comptant au moment de la commande effective.
Seuls les modes de paiement suivants sont acceptés : cartes bancaires (VISA et MASTERCARD) ou PayPal grâce à un outil de paiement totalement sécurisé.
Dans le cadre d'un paiement en ligne par carte bancaire, le client doit saisir ses données bancaires sur le site. Puis il recevra un sms sur son téléphone portable indiquant un code qu’il devra également saisir en ligne afin de permettre le paiement. Toutes les données bancaires saisies font l’objet d’un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées. Ces informations sont uniquement accessibles par notre partenaire bancaire, la Société ne connaitra à aucun moment les informations relatives à la carte bancaire du client.
Afin de garantir le maximum de sécurité à ses clients, tous les paiements par carte bancaire sont sécurisés par un système de paiement à distance avec le mode sécurisé PaypLug.
Comme indiqué ci-dessus, la commande d’un client ne sera considérée comme effective qu’à partir du moment où le centre de paiement aura donné son accord. En cas de refus, le client est immédiatement informé dans l'interface de paiement. Dans ce cas, la commande ne sera pas prise en compte par la Société.
6. Livraison des produits
La livraison des produits n’est possible que sur les zones suivantes :
FRANCE METROPOLITAINE
A compter de l’acceptation de votre commande (suite au paiement), celle-ci sera livrée, selon votre choix effectué lors de la commande :
- Par Colissimo avec signature à l’adresse que vous aurez indiquée dans un délai de _2_ jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande,
- Par Mondial Relay, dans le point relais que vous aurez choisi, dans un délai de _2_ jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande,
- A notre magasin (ZA Bleu 43000 POLIGNAC), dans un délai de __1 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.
Les délais de fabrication de la verrerie sur mesure est de 1 jour.
Pour les autres produits, les commandes passées avant 14h00 du mardi au vendredi seront expédiées le jour même et le lendemain pour les commandes passées après 14h00. Il n’y a pas d’expédition les samedi, dimanche et lundi, les commandes passées le vendredi après 12h00 seront expédiées le mardi ouvré suivant.
Quel que soit le mode de livraison choisi, la Société vous transmettra un lien vous permettant de suivre en ligne la livraison de votre colis.
Le coût du transport est indiqué lors du récapitulatif de la commande en fonction de votre panier.
Le risque de perte ou de détérioration des produits n’est transféré au client qu’au moment de la prise de possession du produit par le client.
La Société conserve les commandes pour un retrait en magasin pendant 10 jours calendaires. Passé ce délai, la commande sera annulée.
7. Vérification des produits
Dans la mesure du possible, lors de la réception de la commande et avant le départ du transporteur, le client doit inspecter le colis, ouvrir celui-ci et procéder à sa vérification (quantité et conformité des produits à la commande). En cas d’anomalie, le client doit émettre sur ledit bon toutes les réserves nécessaires, de manière précise et lisible, et refuser le colis, puis confirmer ses réserves à l’adresse suivante : jouffre.vitrage@wanadoo.fr, en précisant le numéro de la commande concernée.
8. Droit de rétractation et procédure de retour
Le client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation. Il a le droit de se rétracter sans donner de motif. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession de la commande.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à la Société votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste courrier électronique). Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet w ou utiliser l’onglet « Formulaire de rétractation » disponible sur notre site. Accéder à votre formulaire de rétractation en cliquant ici.
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par la Société).
Sous réserve que les produits soient retournés intacts dans leur emballage d'origine, portant l’ensemble des étiquettes d’origine, et sans trace d'utilisation, le remboursement des sommes perçues par la Société interviendra sans retard dès réception du produit retourné en bon état ou dès que vous aurez fourni une preuve d'expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Vous devrez renvoyer ou rendre les produits à l’adresse de la Société sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après la communication de votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les produits avant l'expiration du délai de quatorze jours.
En cas de rétractation, les frais directs de retour des produits sont à la charge du client.
En cas d'erreur de la part de la Société dans le contenu d'une commande ou d'un produit défectueux, les frais de retour seront pris en charge par la Société.
La responsabilité du client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et la bonne taille du produit.
En cas de retour, les produits ne seront pas remplacés ni échangés mais exclusivement remboursés selon la procédure ci-dessus.
Exceptions au droit de rétractation
Les produits retournés sans étiquette, incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont ni repris, ni remboursés.
Le droit de rétractation ci-avant prévu ne peut être exercé en cas de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client (sur-mesure), notamment la verrerie, ou nettement personnalisés (mug etc.) et aucune reprise ne sera possible.
9. Garanties légales - assurances
Conformément au Code de la consommation et au Code civil français, le Client est informé qu’il bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue.
Ces garanties peuvent être mises en jeu dans les conditions légales et en contactant nos services aux coordonnées mentionnées à l’article 1 des présentes.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
10. Disponibilité des pièces détachées – réparabilité des biens
Les informations relatives à la disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation du produit commandé ainsi qu’à l’indice de réparabilité des biens sont fournies, le cas échéant, dans la fiche technique du Produit concerné.
11. Assurances
La Société a souscrit toutes les assurances requises pour l’exercice de son activité et est dûment assurée sous le numéro 0000005425142704 auprès de la société EI ROUX JEAN-MARC dont le siège social est situé 6 FAUBOURG CONSTANT 43500 CRAPONNE SUR ARZON et les coordonnées téléphoniques sont 04 71 03 36 36 .
12. Force majeure
La Société ou le Client, ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli à ses obligations, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l'inexécution résulte d’un cas de force majeure, telle que définie par la loi. En complément et au sens du présent contrat, seront notamment considérée comme cas de Force Majeure : la destruction ou la dégradation partielle ou totale du site ou du lieu de stockage de la Société, les difficultés ou retard d’approvisionnement en matières premières, les grèves, les attentats, le lock-out, la pandémie, les perturbations dans les transports et tous évènements échappant raisonnablement au contrôle de la Société.
En cas de force majeure, la Société informera le Client dans les meilleurs délais et fera ses meilleurs efforts afin de satisfaire ses obligations mais elles pourront être retardées ou annulées sans indemnité.
13. Litige – juridiction compétente – médiation
Les droits et obligations des Parties sont régis par le droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
En cas de difficulté, la Société et le Client s’efforceront de trouver, avant toute action judiciaire une solution amiable.
En cas de contestations avec la Société, conformément au code de la consommation la Société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. Le Client pourra recourir gratuitement au service de médiation de l’entité retenue à savoir : SAS CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. Le Client pourra déposer sa réclamation sur le site par voie électronique : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/, ou par courrier en écrivant à : CNPM - MEDIATION – CONSOMMATION 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT CHAMOND, téléphone : 09 88 30 27 72.
La médiation interrompt la prescription. En l’absence d’accord entre les Parties, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent.
14. Réclamations
Toutes réclamations ou questions liées aux produits ou prestations peuvent être adressées à la société : ETABLISSEMENTS JOUFFRE,
Par courrier : ZA DE POLIGNAC - 43000 POLIGNAC
Tél : 04 71 09 42 89
Heures d’ouverture : LUNDI AU JEUDI 8H-12H/14H-18H VENDREDI 8H-12H/14H-16H
Ou e-mail : jouffre.vitrage@wanadoo.fr
La Société s’engage à apporter une réponse dans le délai de huit (8) jours.
15. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès du Client sont nécessaires au traitement de sa commande, à la conception, à la réalisation des prestations de services, à la livraison des produits et à l’établissement de la facture correspondante. L’exigence de fourniture de vos données à un caractère purement contractuel et conditionne l’exécution de la commande ou la réalisation de la réponse par la Société.
La Société prend en compte les principes de minimisation des données. Ainsi, elle collecte et traite uniquement vos données à caractère personnel strictement nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Les données personnelles du Client sont collectées, notamment lors la prise de commande, sur site, par téléphone ou lors d’un rendez-vous. Les informations ainsi recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à :
- L’envoi de notre newsletter contenant l’information sur nos actualités ;
- L’élaboration de statistiques et/ou afin de permettre l’évolution du contenu du site et son adaptation aux besoins des internautes ;
- Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant : les contrats; les commandes de produits; la réalisation des prestations; les factures; la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients ;
- Le suivi de la relation client, la réalisation d'enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du « service après-vente »;
- La gestion des demandes relatives à vos droits concernant le traitement de vos données personnelles ;
- La mise en place de références professionnels ;
- La gestion des impayés et du contentieux ;
- La gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus.
Le destinataire des données est la Société et, dans certains cas, les fournisseurs des produits. Seules les personnes dûment habilitées par la Société peuvent y accéder, sans préjudice de leur éventuelle transmission aux organes chargés d’une mission de contrôle ou d’inspection conformément à la règlementation applicable. Toutes les personnes ayant accès à vos données personnelles sont tenues par une obligation de confidentialité.
Les prestataires de la Société peuvent également être amenés à traiter des données à caractère personnel strictement nécessaires à la réalisation des prestations qui leurs sont confiées par la Société (maintenance, administration, comptabilité, dossier subventions) encadrées par des engagements contractuels visant à préserver strictement la confidentialité et la sécurité de vos données à caractère personnel.
La durée de conservation des données est limitée à la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi qu’au respect de la réglementation. A cet égard, les données clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de cinq (5) ans, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
Conformément à la réglementation, vous bénéficiez sur les informations qui vous concernent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’un droit à la portabilité, d’un droit d’opposition et d’un droit de définir le sort de vos données à caractère personnel après votre décès, et que vous pouvez exercer en vous adressant au responsable du traitement :
Madame Émilie JOUFFRE
Par courrier : ZA DE POLIGNAC - 43000 POLIGNAC
Tél : 04 71 09 42 89
Ou e-mail : jouffre.vitrage@wanadoo.fr
La Société pourra vous demander de justifier de votre identité en accompagnant votre demande d’une copie de votre pièce d’identité en cours de validité.
Une réponse vous sera adressée dans un délai d’un (1) mois maximum suivant la date de réception de votre demande. Au besoin ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois par la Société qui vous en informera eu égard à la complexité et/ou du nombre de demandes.
En cas de demande de suppression de vos données à caractère personnel et/ou en cas d’exercice de votre droit de solliciter l’effacement de vos données à caractère personnel, la société pourra toutefois les conserver sous forme d’archivage intermédiaire pour la durée nécessaire au respect de ses obligations légales, ou à des fins probatoires pendant le délai de prescription applicable.
Vous disposez de la faculté de retirer à tout moment votre consentement sur le traitement de vos données.
Le Client peut s’opposer, sans frais et sans justification, aux traitements des données qui le concernent. Cette opposition, comme le défaut de renseignement d’une information obligatoire (marquée d’un signe * dans le formulaire de collecte), entraînera le cas échéant une impossibilité de traiter les demandes du Client.
Toutes les précautions ont été prises pour stocker vos données à caractère personnel dans des environnements sécurisés et empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Les données ne font pas l’objet de prise de décision automatisée et notamment de profilage.
Concernant vos données téléphoniques, nous vous informons de votre droit à vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
En cas de réclamation concernant le traitement de vos données, vous pouvez vous adresser à la CNIL ou à toute autre autorité de contrôle compétente.